Le recouvrement des créances alimentaires par les caisses
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Lisiane FricottéLecture : 5 min.
[Code de la sécurité sociale, articles L. 581-1 à L. 581-10 et R. 581-1 à R. 581-9]Les caisses d’allocations familiales apportent de l’aide aux personnes qui ne recouvrent pas leurs créances alimentaires. Cette aide vise les bénéficiaires de l’allocation de soutien familial mais également certaines personnes non bénéficiaires de l’ASF.A. LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES[Code de la sécurité sociale, articles R. 581-4 et R. 581-5 ; circulaire n° 2012-019 du 2 août 2012]La CAF notifie au débiteur de la créance alimentaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’elle a admis la demande en recouvrement faite par le créancier.Cette lettre rappelle au débiteur les obligations auxquelles il est tenu envers le créancier et lui fait connaître que, à défaut d’exécution volontaire, le recouvrement de la créance sera poursuivi au moyen de toute procédure appropriée. L’organisme débiteur des prestations familiales précise à cet égard que les termes à échoir et les arriérés pour lesquels il n’y a pas subrogation peuvent, avec l’accord de cet organisme, être acquittés directement entre les mains du créancier et qu’à défaut de ce paiement amiable, le débiteur sera tenu…
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