Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Lisiane FricottéLecture : 6 min.
Le montant de l’allocation est calculé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Ce taux est relevé depuis le 1er avril 2014.Une allocation différentielle peut être versée lorsque la défaillance du ou (des) parent (s) est partielle.A. LE MONTANTI. L’allocation complète[Code de la sécurité sociale, articles L. 523-3 et R 523-7 ; code de l’action sociale et des familles, article R. 262-10-1]L’allocation de soutien familial, qui est attribuée à titre de prestation familiale, est égale à un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.A la suite du relèvement du taux servant au calcul de l’allocation de soutien familial depuis le 1er avril 2014, le montant de la prestation est fixé comme suit :31,50 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque l’enfant est orphelin de père et de mère ou se trouve dans une situation assimilée (enfant dont la filiation n’est pas établie à l’égard de l’un et de l’autre des parents ou dont les père et mère se soustraient ou se trouvent hors d’état de faire face à leurs obligations ou au versement d’une pension) ;23,63 % de cette même base lorsque l’enfant est orphelin d’un seul…
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