Les conditions d’attribution de la majoration

Pour bénéficier de la majoration, la personne doit être dans une situation d’isolement et répondre à des conditions de charge d’enfant ainsi que de ressources.A. LA NOTION DE PERSONNE ISOLÉE[Code de l’action sociale et des familles, article L. 262-9 ; circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010]Sont considérées comme isolées les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui ne vivent pas en couple de manière notoire et permanente. Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, celui qui réside en France n’est pas considéré comme isolé. Cette règle est également valable pour les autres causes d’éloignement géographique : éloignement pour des raisons professionnelles ou de santé ; extradition ou expulsion, sauf si cela fait suite à une incarcération ; assignation à résidence chez un tiers (y compris avec port du bracelet électronique) ; interdiction de séjour ; régime de semi-liberté (ou bracelet électronique) avec retour au domicile.L’appréciation de la notion d’isolement se fait de la même manière que pour l’allocation de soutien familial (cf. supra, section 1, § 1, B).Les situations suivantes sont donc susceptibles d’ouvrir droit à la majoration :célibat (bénéficiaire…