La période de droit

L’ouverture du droit est déterminée par l’événement qui créé la situation d’isolement.Le droit à RSA majoré prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.A. L’ÉVÉNEMENT DÉTERMINANT L’OUVERTURE DE LA PÉRIODE DE DROIT[Code de l’action sociale et des familles, article R. 262-2 ; circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010]Peuvent ouvrir droit à la majoration pour isolement les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes :isolement et grossesse en cours ;isolement et charge d’un enfant de moins de 3 ans ;isolement puis prise en charge d’enfant ;présence d’enfant à charge puis isolement.Le droit au montant forfaitaire majoré peut être accordé dans les deux derniers cas pendant 12 mensualités, continues ou non, dans la limite de 18 mois à compter de la date de l’événement créant l’isolement ou de la date de la demande de RSA, si la demande est postérieure à l’événement créant l’isolement.Cette durée est prolongée jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire de l’enfant.B. LE POINT DE DÉPART DU DROIT[Circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010]Le point de départ du droit est le premier jour du mois civil de la demande, sous réserve que toutes les conditions…