Les conditions d’appréciation des ressources

[Circulaire CNAF n° 2010-010 du 2 juin 2010]Certaines prestations versées par la caisse d’allocations familiales sont attribuées sous conditions de ressources ou ont un montant variable en fonction des ressources. Il s’agit de :certaines prestations familiales visées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;des prestations visant à garantir un revenu minimum.Sont ainsi soumises à conditions de ressources ou modulées selon les ressources :l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (cf. infra, chapitre 2, section 2) ;la prime à la naissance et la prime à l’adoption (cf. infra, chapitre 2, section 1) ;l’allocation de rentrée scolaire (cf. infra, chapitre 3, section 3) ;le complément familial (cf. infra, chapitre 3, section 2) ;l’allocation de logement sociale et familiale (cf. encadré) ;le complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale (cf. infra, chapitre 4, section 1) ;l’allocation aux adultes handicapés (cf. encadré, p. 70).En outre, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant n’est pas attribué sous conditions de ressources mais son montant varie selon celui des ressources (cf. chapitre…