Les conditions d’attribution

Le versement des allocations familiales est subordonné au respect de conditions liées à l’âge et au nombre d’enfants ainsi qu’à la passation d’examens médicaux.En revanche, le manquement à l’obligation d’assiduité scolaire n’est plus sanctionné par la suspension du versement des allocations familiales.A. L’ÂGE ET LE NOMBRE D’ENFANTS[Code de la sécurité sociale, articles L. 521-1, L. 552-2, L. 552-4, L. 755-12 et D. 521-2]Les allocations familiales sont dues sans condition de ressources à partir du deuxième enfant à charge (sur cette notion, cf. supra, chapitre 1, section 1, § 1). La durée de versement a été prolongée à diverses reprises, notamment pour tenir compte de l’allongement de la scolarité.Actuellement, les deux enfants à charge doivent avoir moins de 20 ans. Mais pour éviter une baisse importante de revenus lorsqu’un des enfants atteint l’âge de 20 ans, une allocation forfaitaire continue d’être versée aux familles ayant au moins trois enfants.Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l’enfant n’ayant pas atteint l’âge de l’obligation scolaire peut être subordonné à la présentation de certificats de santé. Le manquement à ces obligations peut être sanctionné…