Les démarches

[Code de la sécurité sociale, article R. 543-4 ; circulaire DSS/2B/2004/618 du 21 décembre 2004, NOR : SANS0430698C]Pour l’ouverture du droit à l’allocation de rentrée scolaire, les personnes percevant déjà des prestations familiales n’ont pas de démarche à effectuer.Par ailleurs, les personnes qui ne sont pas déjà allocataires doivent remplir une demande et la retourner à la CAF (1).Ensuite, chaque année, l’allocataire doit fournir les pièces suivantes selon les situations et notamment :l’avis de l’inspection d’académie et le certificat de scolarité pour les enfants scolarisés à l’étranger ;le certificat de scolarité pour l’enfant scolarisé au cours préparatoire âgé de moins de 6 ans.Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre de l’année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des sanctions aux manquements à l’obligation scolaire, l’allocation de rentrée scolaire ne doit être versée que sur justification de l’inscription de l’enfant intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement.(1)Cf. site de la CAF, www.caf.fr