Pour avoir droit à l’allocation journalière de présence parentale, les demandeurs doivent remplir les conditions générales d’attribution des prestations familiales (enfant à charge, résidence, cf. supra, chapitre 1). De plus, ils doivent être dans l’obligation de modifier l’organisation de leur activité professionnelle et justifier que l’état de santé de leur enfant présente le caractère d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Aucune condition de ressources ni d’activité antérieure n’est en revanche requise.
A. LES CONDITIONS RELATIVES À L’ALLOCATAIRE
I. LES PERSONNES VISÉES
[Code de la sécurité sociale, articles L. 544-1 et L. 544-8 ; circulaire CNAF n° 2008-004 du 27 février 2008]
Peuvent bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale :
- les salariés, y compris les employés de maison et les VRP ;
- les agents et fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) ;
- les non-salariés des professions agricoles et non agricoles ;
- les personnes à la recherche d’un emploi, indemnisées par le régime d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi ou de solidarité) ;
- les travailleurs en formation professionnelle rémunérée.
(A noter)
L’allocataire peut être l’un des deux parents, voire les deux, le droit à l’AJPP étant alors ouvert alternativement ou simultanément aux deux membres du couple (circulaire CNAF n° 2008-004 du 27 février 2008).
II. La modification de l’organisation de l’activité professionnelle
[Code de la sécurité sociale, articles L. 544-1, L. 544-2, R. 544-1, D. 544-2 et D. 544-9 ; circulaire DSS/2B n° 2006-189 du 27 avril 2006, NOR : SANX0630234C, BO Santé-Protection sociale-Solidarités, n° 2006/06 ; circulaire CNAF n° 2008-004 du 27 février 2008]
L’allocation journalière de présence parentale étant un revenu de substitution, elle est indissociable, pour les salariés, les agents publics et les fonctionnaires en activité, de l’obtention du congé de présence parentale (cf. encadré).
Ce congé est accordé de droit au vu d’un certificat médical attestant que la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant rend nécessaire une présence soutenue et des soins contraignants.
Pour pouvoir prétendre à l’AJPP, les chômeurs indemnisés n’exerçant aucune activité – qui ne peuvent par définition bénéficier d’un congé de présence parentale – doivent simplement suspendre leur recherche d’emploi. Les chômeurs indemnisés ou non qui exercent une activité réduite peuvent, quant à eux, accéder au congé de présence parentale. Le versement de l’AJPP est alors subordonné à son obtention.
Quant aux stagiaires de la formation professionnelle rémunérée, ils doivent interrompre leur formation (directive Unedic, n° 2007-07 du 22 janvier 2007).
B. LES CONDITIONS RELATIVES À L’ENFANT
Pour ouvrir droit à l’AJPP, l’enfant doit répondre à des conditions d’âge et à des conditions médicales.
I. L’âge
[Code de la sécurité sociale, articles L. 512-3 et R. 512-2]
Pour ouvrir droit à l’allocation journalière de présence parentale, l’enfant ne doit pas avoir plus de 16 ans, ou 20 ans s’il poursuit des études, est en apprentissage ou en stage de formation professionnelle. Dans ces deux derniers cas, il ne doit pas percevoir une rémunération mensuelle supérieure à 55 % du SMIC × 169.
II. L’appréciation de l’état de santé de l’enfant
[Code de la sécurité sociale, articles L. 544-1, L. 544-2, L. 544-3 et R. 544-1 ; circulaire DSS/2B n° 2006-189 du 27 avril 2006, NOR : SANX0630234C ; circulaire CNAF n° 2008-004 du 27 février 2008]
L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
(A noter)
Le droit est ouvert que l’enfant soit scolarisé ou hospitalisé (circulaire CNAF n° 2008-004 du 27 février 2008).
a. Les pathologies visées
Il n’est pas exigé de durée minimale de traitement.
En revanche, l’AJPP est destinée aux parents dont les enfants souffrent d’une pathologie réellement grave et qui, notamment, engage le pronostic vital de l’enfant (cancers et leucémies en particulier), à l’exclusion d’épisodes aigus mais bénins (bronchiolites, fractures sans complication) (circulaire DSS/2B n° 2006-189 du 27 avril 2006, NOR : SANX0630234C).
b. La nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants
Le caractère particulièrement grave de la pathologie considérée doit rendre indispensable une présence soutenue des parents et des soins contraignants. Ces deux conditions sont cumulatives. « Dans cette perspective, la durée minimale du traitement, si elle n’est [...] plus une condition d’ouverture du droit, constitue un critère d’appréciation du caractère particulièrement grave de la pathologie de l’enfant », explique la direction de la sécurité sociale. « L’ouverture du droit à l’allocation journalière de présence parentale pour des durées inférieures à quatre mois (ou deux mois en cas d’affection périnatale) ne devrait ainsi intervenir que dans des situations particulières et être, en tout état de cause, soigneusement étayée par des éléments permettant d’apprécier la particulière gravité de la pathologie ainsi que le caractère indispensable de la présence soutenue des parents et des soins contraignants » (circulaire DSS/2B n° 2006-189 du 27 avril 2006, NOR : SANX0630234C).
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestées par certificat médical détaillé, établi par le médecin qui soigne l’enfant, conformément à un modèle établi par arrêté (C. séc. soc., art. L. 544-2 ; arrêté du 7 janvier 2014, NOR : AFSS1400535A, JO du 21-01-14). Ce document précise la nature des soins contraignants et les modalités de la présence soutenue du parent au côté de l’enfant, ainsi que la durée prévisible du traitement (C. séc. soc., art. R. 544-1). Il est adressé lors de la première demande et à chaque renouvellement, sous pli fermé, à la caisse d’allocations familiales, qui le transmet au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’enfant en qualité d’ayant droit (C. séc. soc., art. R. 544-2 ; circulaire DSS/2B/2006/189 du 27 avril 2006).
Le droit à l’AJPP est lié à l’avis favorable du service, mais le versement de l’allocation peut intervenir sans attendre (C. séc. soc., art. L. 544-2, circulaire DSS/2B n° 2006-189 du 27 avril 2006, NOR : SANX0630234C, circulaire CNAF n° 2008-004 du 27 février 2008) (cf. infra, § 3, B, I).
Le droit au congé de présence parentale
Tout salarié dont l’enfant, à sa charge au sens des prestations familiales, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier pendant trois ans au maximum d’un congé de présence parentale.
Le congé de présence parentale n’est pas cumulable avec un autre congé tel que le congé de maternité, de paternité, d’adoption ou encore le congé parental d’éducation (circulaire DSS/2B n° 2006-189 du 27 avril 2006, NOR : SANX0630234C).
Jours de congé octroyé et renouvellement
Durant la période maximale de trois ans, le nombre de jours de congé dont peut bénéficier un salarié est au maximum de 310 jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné.
La durée pendant laquelle le salarié peut bénéficier du droit à congé est déterminée par le médecin qui suit l’enfant et établie dans un certificat médical. Elle correspond à la durée prévisible du traitement de l’enfant. Tous les six mois, cette durée initiale fait l’objet d’un nouvel examen qui donne également lieu à un certificat médical.
Les formalités à remplir
Le salarié fait sa demande de congé parental d’éducation auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
Celle-ci doit être assortie d’un certificat médical attestant de la nécessité de la présence du salarié aux côtés de son enfant. Ces règles sont également applicables en cas de prolongation du congé au-delà de la durée initiale prévue.
Lorsque le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe au préalable son employeur au moins 48 heures à l’avance.
La fin du congé
A l’issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il en est de même en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage.
Pour ce faire, il doit adresser une demande motivée à l’employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins un mois avant la date à laquelle il entend reprendre son activité.
L’employeur ne peut refuser cette réintégration anticipée.
Un congé de présence parentale d’au moins 310 jours ouvrés est également accordé de droit aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et aux agents non titulaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers selon quasiment les mêmes modalités que pour les salariés.
[Code du travail, articles L. 1225-62 et suivants, L. 1225-52, R. 1225-15, D. 1225-16 et D. 1225-17]