SECTION 1 - L’ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE
La protection sociale de l’allocataire
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Lisiane FricottéLecture : 3 min.
Le titulaire de l’allocation journalière de présence parentale est couvert en matière de maladie et de retraite. Des règles précisent également les modalités de couverture sociale en cas de succession de congés.A. L’ASSURANCE MALADIE[Code de la sécurité sociale, articles L. 161-9-2, R. 313-2 à R. 313-6 et R. 313-8 ; circulaire DSS/2B n° 2006-189 du 27 avril 2006, NOR : SANX0630234C]Les jours de congés de présence parentale étant assimilés à des périodes de travail, le salarié conserve des droits aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.I. L’acquisition de droitsPour l’ouverture du droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, chaque période de perception de l’allocation journalière de présence parentale est considérée comme équivalent à quatre fois la valeur du SMIC horaire au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à quatre heures de travail salarié.II. La période de versementL’allocataire bénéficie de prestations en espèces des assurances maladie ou maternité pour les jours d’absence non liés à l’état de l’enfant. Il bénéficie également du remboursement…
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