Les conditions d’attribution

Les conditions d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sont liées au taux d’incapacité de l’enfant et à la gravité de son état.A. L’ALLOCATION DE BASEOutre les conditions communes relatives à la résidence de l’allocataire et de l’enfant et à la régularité du séjour pour les étrangers (cf. supra, chapitre 1), des conditions spécifiques s’appliquent pour prétendre à l’allocation de base.I. L’âge de l’enfantL’enfant doit être âgé de moins de 20 ans. Toutefois ne peuvent prétendre à l’AEEH les jeunes de moins de 20 ans dont la rémunération est supérieure à 55 % du SMIC calculé sur la base de 169 heures, ce qui peut être le cas d’enfants handicapés placés en apprentissage ou en stages de formation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail ou en établissement de travail protégé.II. Le taux d’incapacité[Code de la sécurité sociale, articles L. 541-1 et R. 541-1 ; code de l’action sociale et des familles, article L. 241-6]L’enfant doit avoir un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, ou compris entre 50 et 80 % s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou un établissement ou service à caractère expérimental ou bien si son…