SECTION 2 - L’ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ
La couverture sociale
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Lisiane FricottéLecture : 0 min.
[Code de la sécurité sociale, article L. 381-1]La personne qui a en charge un enfant handicapé est affiliée obligatoirement et gratuitement à l’assurance vieillesse du régime général, sous réserve que l’enfant ne soit pas admis dans un internat, ait une incapacité d’au moins 80 % et n’ait pas atteint 20 ans.Les conditions de ressources qui existaient auparavant pour pouvoir être affilié sont, quant à elles, supprimées (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 38 modifiant l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale).
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