Les démarches

[Code de la sécurité sociale, articles L. 531-8 et D. 531-24 ; arrêté du 31 décembre 2003, NOR : SANS0324995A, JO du 1-01-04 ; arrêté du 18 mars 2004, NOR : SANS0421063A, JO du 31-03-04 ; circulaire CNAF n° 2012-017 du 1er août 2012]La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales.Cette demande comporte les informations nécessaires à l’immatriculation de la famille en tant qu’employeur et celles portant sur le futur salarié (1).La CAF instruit la demande et informe le centre Pajemploi.En cas de garde à domicile, l’allocataire doit fournir un relevé d’identité bancaire et un mandat de prélèvement (circulaire CNAF n° 2013-012 du 18 décembre 2013) (sur les modalités pratiques de versement, cf. infra, § 4, B).(1)Le formulaire est disponible sur le site www.caf.fr ou sur le site www.urssaf.fr