Les conditions d’attribution

Le complément de libre choix du mode de garde est versé jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Ensuite, un complément est versé à taux réduit jusqu’à ses 6 ans.Le bénéficiaire de la prestation doit justifier de conditions d’activité professionnelle, la principale finalité de cette prestation étant de permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle. Des conditions relatives à l’emploi de la personne s’occupant de l’enfant doivent aussi être respectées.A. LES CONDITIONS GÉNÉRALES[Circulaire CNAF n° 2012-017 du 1er août 2012]Les conditions générales d’ouverture de droit aux prestations familiales doivent être remplies (cf. supra, chapitre 1, section 1).Soulignons que l’enfant placé à l’aide sociale à l’enfance avec maintien des liens affectifs ne peut ouvrir droit au CLCMG que pendant les périodes de retour au foyer.B. LES CONDITIONS SPÉCIFIQUESI. L’âge de l’enfant[Code de la sécurité sociale, articles L. 531-5, D. 531-1 et D. 531-20 ; circulaire CNAF n° 2012-017 du 1er août 2012]En principe, le complément de libre choix du mode de garde vise les enfants de moins de 3 ans.Par dérogation, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la…