Introduction

Versé aux parents qui continuent d’exercer une activité professionnelle, le complément de libre choix du mode de garde (CLCMG) est destiné à compenser les frais de garde de l’enfant. Il peut être versé en cas de recours à une association agréée ou à une entreprise habilitée. Dans ce cas, c’est la structure qui est l’employeur.Afin d'aider les familles modestes à recourir à l'offre d'accueil par les assistants maternels, le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur est expérimenté. Peuvent prendre part à l'expérimentation, sous réserve de leur accord, d'une part, le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond qui sera fixé par décret, et qui variera en fonction du nombre d'enfants à charge et, d'autre part, l'assistant maternel que le parent emploie. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre des objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, est conduite par les CAF qui seront désignées par arrêté pour une durée de 18 mois à compter de la publication de cet arrêté et prenda fin au plus tard le 1er juillet 2016…