Recevoir la newsletter

Les démarches

Article réservé aux abonnés

[Circulaire CNAF n° 2012-017 du 1er août 2012]Pour percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou le complément de libre choix d’activité, il faut adresser un dossier de demande à la CAF (1). Ce dossier comprend une demande de prestation et un formulaire de déclaration de situation. Si plusieurs prestations sont demandées, un seul formulaire de déclaration de situation est à remplir.La personne doit justifier qu’elle répond aux conditions d’activité préalable et transmettre les justificatifs qui dépendent :de sa situation : travail à temps partiel ou cessation d’activité ;et du nombre d’enfants au foyer.(A noter)Ces conditions devraient être maintenues dans le cadre de la PréParE, sous réserve des décrets à paraître.(1)Le dossier est disponible sur le site www.caf.fr
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

SECTION 3 - LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITÉ OU PRESTATION PARTAGÉE D’ÉDUCATION

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur