SECTION 3 - LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITÉ OU PRESTATION PARTAGÉE D’ÉDUCATION
La couverture sociale
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Lisiane FricottéLecture : 5 min.
Les personnes qui bénéficient du complément de libre choix d’activité conservent une couverture maladie-maternité.Elles peuvent acquérir des droits à retraite, sous certaines conditions, dans le régime de base et le régime complémentaire.A. LES PRESTATIONS MALADIE ET MATERNITÉ[Code de la sécurité sociale, article L. 161-9]Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou du congé parental d’éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité de leur régime d’origine aussi longtemps qu’ils bénéficient de ce complément ou de ce congé.En cas de reprise du travail, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant 12 mois (C. séc. soc., art. D. 161-2).En cas de non-reprise du travail à l’issue du congé parental d’éducation, en raison d’une maladie ou d’une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d’éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s’appliquent pendant la durée de l’arrêt de travail…
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