Les conditions d’attribution

Pour ouvrir droit à l’allocation de base, l’enfant doit répondre à une condition d’âge et passer des examens médicaux.Les conditions de ressources évoluent, selon la date d’arrivée de l’enfant : l’allocation est modulée avec deux plafonds de ressources.A. LES CONDITIONS DE RESSOURCES[Code de la sécurité sociale, article L. 531-3 ; lettre réseau CNAF n° 2014-059 du 30 avril 2014]L’allocation de base est soumise à des conditions de ressources (cf. supra, chapitre 1, section 1, § 3).Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, de nouvelles règles s’appliquent. Le montant de l’allocation est modulé selon le niveau de ressources des familles (1). Un décret détermine le plafond de ressources applicable pour percevoir l’allocation à taux plein ou à taux partiel (cf. annexe 1, p. 108)(2).Lorsqu’un nouvel enfant arrivera au foyer, la mesure de modulation s’appliquera au titre de l’ensemble des enfants à charge.Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, les règles sont inchangées : les valeurs des plafonds applicables demeurent celles qui ont été fixées au 1er janvier 2014 (cf. annexe 1, p. 108).L’ancien et le nouveau dispositif coexisteront jus-qu’au 1er avril…