La transcription des jugements d’adoption rendus pour des enfants d’origine étrangère

Au regard de l’état civil, l’adoption internationale est entendue ici comme l’ensemble des adoptions prononcées à l’étranger. L’autorité étrangère susceptible de rendre la décision en matière d’adoption peut être une autorité judiciaire, administrative ou religieuse, habilitée à statuer en la matière au nom de l’Etat étranger. La question principale qui se pose est celle de l’effet en France des adoptions prononcées à l’étranger. L’extranéité résulte ici le plus souvent de la nationalité de l’enfant et/ou du tribunal qui a prononcé l’adoption. Sur le plan international, l’adoption relève de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, convention ratifiée par la France le 30 juin et qui est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. A la suite de la ratification de cet instrument international, le Parlement a adopté la loi du 6 février 2001 (1) relative à l’adoption internationale dont la finalité est de poser les règles de conflit de lois relatives à la filiation et de préciser les effets sur le territoire national des adoptions prononcées à l’étranger. L’adoption relève de l’état des personnes et, en la matière,…