La légalisation de l’acte de naissance établi par une autorité étrangère

Le jeune étranger est parfois en mesure de produire un acte de naissance établi par une autorité étrangère, pour attester de sa minorité ou pour s’en prévaloir dans le cadre d’une procédure judiciaire (par exemple pour obtenir par déclaration la nationalité française). Lorsque de tels actes sont destinés à être produits en France, ils demeurent soumis à la procédure dite « de légalisation » selon la coutume internationale et en l’absence de convention contraire. A défaut, l’acte d’état civil non légalisé ne répond pas aux exigences légales et ne peut produire d’effets juridiques en France. En effet, bien que l’article 47 du code civil instaure une présomption d’authenticité des actes de l’état civil produits par le ressortissant d’un état étranger, la coutume internationale invite les mêmes personnes qui entendent se prévaloir des actes délivrés par les autorités compétentes de leur pays d’origine à les faire authentifier dans le cadre de la procédure de légalisation. L’intérêt d’une telle procédure est d’éviter toute contestation sur le document produit dans le cadre d’une instance judiciaire. Tel était le cas pour une jeune Congolaise, confiée durant sa minorité à l’ASE, et qui avait…