La détermination de l’âge du mineur

Les mineurs étrangers isolés (non accompagnés) se présentent ou sont présentés le plus souvent au service de l’aide sociale à l’enfance en leur qualité de mineur. Ils sont généralement dépourvus de tout document permettant d’attester de leur identité ou sont en possession de pièces dont le caractère douteux ne laisse place à aucune autre alternative. Des investigations apparaissent alors nécessaires non pas tant pour établir l’état civil de ces jeunes étrangers, mais pour déterminer si leur situation relève de la prise en charge par les services sociaux du département dans le cadre de la protection de l’enfance. En aucun cas, le fait de procéder à un test osseux (1) ne permet de fixer la date de naissance du jeune étranger potentiellement concerné par la mesure de protection. Il n’y a pas lieu d’établir un acte de naissance provisoire. L’âge qui est donné à l’issue de cet examen osseux est communiqué avec une marge d’erreur relative, le sujet pouvant avoir plus ou moins de 18 ans. La première chambre civile de la Cour de cassation (2) n’a pas manqué de rappeler que lorsqu’un acte d’état civil était produit par la personne concernée, il faisait foi de l’âge de l’intéressé dès lors qu’aucun…