La publicité

Assurer la publicité des actes de l’état civil implique non seulement que le législateur détermine si les personnes doivent bénéficier d’un accès direct aux registres mais il met aussi en évidence le principe de libre consultation des actes de l’état civil.A. LE PRINCIPE : LA LIBRE CONSULTATION DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL[Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié]C’est le décret n° 62-921 du 3 août 1962 qui organise la publicité des actes. L’acte d’état civil assure lui-même la publicité de l’état d’une personne. Cette publicité est nécessaire car elle permet d’informer les tiers - et notamment les responsables d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux -, sur les attributs juridiques dont dispose une personne et les restrictions de capacité ou de pouvoirs dont elle fait l’objet (cf. chapitre 1, section 2, § 3). L’état civil n’a donc pas vocation à rester dans la clandestinité, les personnes concernées comme les tiers pouvant s’en prévaloir. De fait, cela sous-entend que l’état civil puisse faire l’objet de consultation sans léser pour autant l’intérêt des particuliers. Un service d’aide sociale à l’enfance peut avoir intérêt à rechercher quels sont les parents de l’enfant…