L’utilisation en France de l’acte de l’état civil étranger

Les relations internationales entre les pays se fondant sur des principes de réciprocité et de confiance, les actes de l’état civil étranger produisent leurs effets de plein droit en France, que ces actes concernent des Français ou des ressortissants étrangers. Cela suppose néanmoins que ces actes aient été établis par l’autorité compétente, qu’ils aient été traduits et authentifiés. Ce sont les questions de l’authentification et de la traduction qui présentent en l’espèce un intérêt. L’authentification d’un acte d’état civil étranger suppose en principe sa légalisation par le consul français territorialement compétent ou le consul du pays concerné en France. Ce dernier doit vérifier que le document émane bien d’une autorité qualifiée, avec sa signature. Ne sont en revanche pas remis en cause les faits auxquels se réfère l’acte d’état civil, par exemple qu’un enfant est bien né à telle date, dans tel pays. La Convention internationale de la Haye du 5 octobre 1961 a instauré au bénéfice des Etats qui ont ratifié cette convention un régime simplifié d’authentification que l’on désigne sous le nom d’apostille. Celle-ci est délivrée par une autorité du pays où le document a été établi.…