Introduction

La mise en place d’un service public organisant l’établissement des actes de l’état civil et leur délivrance n’est pas à l’abri de dysfonctionnement pour lequel la conséquence immédiate est le préjudice subi par l’usager de ce service. La mise en œuvre des différentes responsabilités doit donc être questionnée. Les atteintes portées à l’état civil d’une personne ne sont donc pas exclues et engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs, qu’ils soient usagers ou acteurs du service public de l’état civil.