Le répertoire civil

Le dispositif légal visant à recueillir le maximum d’informations sur la situation des personnes, tant à l’égard des éléments inhérents à leur état civil que ceux qui révèlent la mise en place d’une mesure de protection à leur égard, ne serait pas complet sans le répertoire civil dont la fonction première est d’assurer la publicité de certains événements. De fait, la fiabilité qui découle d’un tel outil repose sur des règles légales qui garantissent, là encore, une sécurisation minimale des informations contenues dans le répertoire. Cette exigence se retrouve pour la tenue du répertoire.A. LA TENUE DU RÉPERTOIRE[Code civil, article 1397 ; code de procédure civile, articles 1057 à 1065, 1233, 1291 et 1260, alinéa 2 ; IGREC n° 260 à 268]L’institution du répertoire civil est née dans le cadre de la réforme issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 concernant ceux qui sont désignés aujourd’hui sous le nom de majeurs protégés. Il prend la forme d’un registre, tenu au greffe du tribunal de grande instance où sont inscrites les demandes de protection concernant les majeurs protégés et les régimes matrimoniaux. Y sont également portés des extraits de jugement.Le fonctionnement du répertoire…