Le parquet

La loi attribue trois missions principales au procureur de la République en matière d’état civil : assurer une surveillance générale des registres de l’état civil, traiter les anomalies signalées par l’officier de l’état civil et donner les instructions nécessaires pour qu’il soit procédé à la rectification des actes.A. LA SURVEILLANCE GÉNÉRALE DES REGISTRES D’ÉTAT CIVIL[Code civil, article 53 ; ordonnance du 26 novembre 1823 modifiée, article 1er ; décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, articles 1 et 4]Le procureur de la République exerce une surveillance générale sur les registres de l’état civil. A cette fin, l’article 1er du décret de 1962 prévoit que les registres de l’état civil de chaque commune doivent être établis en double exemplaire par l’officier d’état civil. Il appartient à ce dernier, à la fin de chaque année civile, de les clôturer et de déposer l’un des exemplaires au greffe du tribunal de grande instance afin de permettre au procureur de la République de procéder à leur vérification (1). A l’issue de celle-ci, le procureur de la République fait connaître, le cas échéant, aux officiers d’état civil les irrégularités qui ont pu être constatées et ordonne de procéder…