L’annulation d’un acte d’état civil

L’acte qui peut être déclaré nul est un acte dont les énonciations sont fausses, ou qui n’a pas été établi de manière régulière. Il est encore possible que l’acte ait été dressé par une personne qui n’est pas régulièrement investie de la fonction d’officier d’état civil. Il faut encore réserver le cas particulier de l’annulation d’un acte d’état civil concernant un étranger ou un Français vivant à l’étranger. Quel que soit le motif invoqué, la mise en œuvre de l’action en nullité relève de conditions précises dont il conviendra de mesurer les effets.A. L’ACTE D’ÉTAT CIVIL DONT LES ÉNONCIATIONS SONT FAUSSES[IGREC nos 152 et suivants]Les énonciations essentielles qui figurent dans l’acte de l’état civil peuvent être considérées par l’intéressé lui-même, ou une tierce personne, comme fausses ou sans objet, bien que l’acte lui-même soit régulier en la forme ; l’acte est alors annulé. Des exemples en sont donnés par l’Instruction générale relative à l’état civil : tel serait le cas pour l’acte qui constate une naissance imaginaire ou le décès d’une personne vivante, ou d’un acte de mariage qui serait toujours inscrit dans les registres de l’état civil alors même qu’il a été déclaré nul…