La rectification d’un acte d’état civil

Selon la nature de l’erreur qui a été commise, la rectification d’un acte de l’état civil relèvera, selon son importance, de l’initiative de l’officier de l’état civil, du procureur de la République, du président du tribunal de grande instance ou du tribunal de grande instance. La rectification peut donc être de nature administrative ou judiciaire.A. LA RECTIFICATION ADMINISTRATIVE[IGREC n° 175 à 192]L’officier de l’état civil pourra procéder de lui-même aux rectifications de l’acte de l’état civil, lorsqu’après en avoir donné lecture aux comparants celle-ci révèle que des erreurs ou des omissions ont été commises. Chronologiquement, cela suppose que l’acte n’ait pas encore été clôturé. L’acte de mariage d’une personne est considéré comme définitif lorsque qu’il a été signé par les déclarants ou les personnes intervenant à l’acte (les époux) et l’officier de l’état civil. La rectification à laquelle il est procédé est faite en présence des comparants. L’officier de l’état civil effectue les ratures et renvois en marge qu’il estime nécessaires à la rectification immédiate de l’acte. L’ensemble est signé par les comparants. Il importe peu que soit utilisé un procédé manuscrit ou de traitement…