Le délai de déclaration

[Code civil, articles 35, 55 et suivants ; IGREC nos 1 à 5 et 272]Le principe est que la déclaration de naissance doit être faite dans le délai légal imparti par la loi, celle-ci tirant toutes les conséquences d’une déclaration qui n’aurait pas été faite dans les temps.A. LE PRINCIPE : LA DÉCLARATION DANS LES TROIS JOURSToute naissance qui intervient sur le territoire français doit être déclarée dans les trois jours qui suivent l’accouchement, et ce quel que soit le lieu de celui-ci, le jour de l’accouchement lui-même n’étant pas pris en considération. Ce délai peut être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsque le troisième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Le court délai imposé par la loi pour déclarer une naissance en qualité de personne autorisée à le faire vise aussi à prévenir des situations litigieuses sur le plan pénal.(A noter)A cet égard, dans la plupart des pays, la naissance est un événement qui doit être déclaré, et selon nous les lois de police qui régissent la question justifient qu’une telle déclaration soit faite en France, même si l’acte ne concerne pas un national. Cette déclaration de naissance intervient alors dans les formes…