Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Sylvie BernigaudLecture : 17 min.
Le mariage ne peut être célébré tant qu’un certain nombre de formalités préalables n’ont pas été accomplies. La solennité de l’engagement conduit à s’assurer de l’état civil des personnes avant leur mariage et à lutter contre toute forme de fraude, et notamment celle qui vise à obtenir avant tout le statut marital, pour bénéficier de la nationalité française. Evénement public, le mariage peut aussi être célébré à l’étranger, sans pour autant constituer une forme d’échappatoire aux règles strictes garantissant le respect de l’ordre public.A. LES FORMALITÉS PRÉALABLESCe n’est pas seulement le mariage lui-même mais le projet de mariage qui donne lieu à publicité dans l’intérêt des futurs époux. L’officier de l’état civil est par ailleurs appelé à instruire leur dossier. A cet effet, certaines pièces doivent lui être communiquées, préalablement à la célébration du mariage avant d’entendre les futurs époux.I. La publication du projet de mariage[Code civil, articles 63 à 65, 166 et 171-2]L’annonce publique du mariage était prise en compte par le droit canon qui posait comme principe que le projet de mariage devait faire l’objet d’une annonce publique, trois dimanches de suite dans le cadre…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques