Le cas particulier du décès constaté par jugement

[Code civil, articles 88 à 92 et 122 à 132 ; code de procédure civile, articles 1062 à 1069]L’établissement de l’acte de décès n’est pas toujours possible. Les familles peuvent en effet être confrontées au fait que l’un des leurs ait disparu sans que son corps ait pu être retrouvé, et sans avoir pour autant la certitude que la personne est bien décédée. Le droit civil établit la distinction qui est la suivante.Dans l’hypothèse où la personne a cessé de paraître à son domicile, la protection de ses biens justifiera dans un premier temps que cette absence puisse être déclarée. Une telle démarche initiée devant le juge des tutelles qui exerce ses fonctions au sein du tribunal d’instance conduit en effet à considérer la personne dont on n’a plus de nouvelles comme étant présumée absente. L’intérêt d’une telle procédure est de veiller à ce que ses intérêts patrimoniaux soient sauvegardés pour le cas où elle réapparaîtrait à son domicile. Le tribunal saisi peut désigner à cette fin une personne qui sera chargée de la gestion de son patrimoine (il peut s’agir de son conjoint ou d’un administrateur provisoire désigné à cette fin). L’autre intérêt d’une telle déclaration est de faire courir…