Les inactifs

[Ceseda, articles L. 121-1 et suivants ; code de la sécurité sociale, article L. 512-2 ; circulaire CNAF n° 2009-022 du 21 octobre 2009 ; circulaire n° DSS/2B//2009/146 du 3 juin 2009, NOR : SASS0912495C]Toute personne qui n’est pas titulaire d’un droit de séjour au titre d’une activité professionnelle relève de la catégorie des inactifs. Conformément à la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, le droit français distingue plusieurs catégories d’inactifs afin de définir les critères du droit de séjour dont le respect conditionnera le droit aux prestations familiales.A. LES INACTIFS DE DROIT COMMUNA défaut d’exercer une activité professionnelle, le ressortissant européen a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois :s’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ;s’il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d’une assurance maladie…