Le droit fondamental aux prestations

La CEDH protège les droits fondamentaux des personnes. Ces droits sont toutefois appréciés en fonction de la marge de manœuvre dont les Etats disposent pour organiser leurs politiques sociales. Les décisions rendues par la Cour EDH sont dans l’ensemble plutôt conservatrices ; c’est un contrôle de l’excès de pouvoir qu’elle pratique.A. L’ACCÈS AUX SOINS MÉDICAUXUn ressortissant originaire de Saint-Kitts, atteint du Sida, fut arrêté à son arrivée au Royaume-Uni pour possession de cocaïne, puis condamné à six ans d’emprisonnement. Avant sa libération, il fit l’objet d’une décision d’expulsion vers son pays d’origine. Il soutenait que cette expulsion réduirait son espérance de vie, aucun traitement similaire à celui dont il bénéficiait au Royaume-Uni n’étant disponible à Saint-Kitts. Il y aurait violation de l’article 3 de la Convention EDH selon lequel « Nul ne peut être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Pour la Cour EDH, si un étranger qui a purgé une peine de prison et est sous le coup d’un arrêté d’expulsion ne peut en principe revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance médicale,…