Les marchés publics

[Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, JOUE L. 134 du 30-04-04]Si l’autorité publique décide d’externaliser la gestion d’un service contre rémunération, elle doit suivre les règles du droit de l’Union sur la passation de marchés publics de services ou de concessions de services.A. LES RÈGLES GÉNÉRALES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICSLa directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services pose en principe que la passation de marchés conclus dans les Etats membres pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et d’autres organismes de droit public doit respecter les principes du traité, notamment les principes de la libre circulation des marchandises, de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent, comme l’égalité de traitement, la nondiscrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence.Les Etats membres doivent notamment veiller à ce que la participation d’un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché public ne cause pas de distorsion…