SECTION 6 - LES AMÉNAGEMENTS DES CONCOURS ET EXAMENS
Le champ d’application de ces aménagements
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Sophie ANDRÉLecture : 2 min.
[Circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011, NOR : MENE1132911C, BOEN n° 2 du 12-01-12]Les candidats handicapés peuvent bénéficier d’aménagements au moment où ils passent les concours et examens mis en œuvre par l’Education nationale ou le ministère de l’Enseignement supérieur.A. LES CONCOURS ET EXAMENS VISÉSSont concernées par ces aménagements les épreuves, ou parties des épreuves, des examens et concours du second degré ou de l’enseignement supérieur (sur ce point, cf. infra, chapitre 4) organisés par :le(s) ministère(s) chargé(s) de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;ou par des établissements ou services sous tutelle de ce(s) ministère(s).Tous les modes d’acquisition du diplôme et d’évaluation des épreuves sont visés, notamment les épreuves ponctuelles, les partiels, le contrôle continu, le contrôle en cours de formation, l’entretien.A l’inverse sont exclus du champ de ces dispositions les concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires ou de promotion des personnels de ce(s) ministère(s), qui relèvent d’autres dispositions réglementaires. Rappelons que, selon l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires…
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