Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
CHAPITRE II - Les mesures de protection
Introduction
Article réservé aux abonnés
Selon le code civil, à sa majorité, fixée à 18 ans, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance (C. civ., art. 414). Toutefois, en certaines circonstances (maladie, accident, addictions...),…