LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L’INTÉRESSÉ

La mesure d’accompagnement social personnalisé relève financièrement du département qui est tenu de la mettre en œuvre. Toutefois, le président du conseil général a la possibilité de demander une contribution financière à son bénéficiaire (CASF, art. L. 271-4).S’il ne s’agit que d’une faculté pour l’élu, cette contribution apparaît cependant comme l’un des engagements réciproques à la charge de la personne ayant conclu un contrat avec le département. Son montant est arrêté en fonction des ressources de l’intéressé et dans les conditions prévues par le règlement départemental d’aide sociale. Rappelons que, selon l’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles, le règlement départemental détermine, dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, « les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d’aide sociale relevant du département ».Un encadrement sur le plan national est également prévu. En effet, le montant de la contribution est plafonné. Ce plafond correspond à celui qui est prévu pour chaque tranche de revenu des bénéficiaires de mesures de protection des majeurs (CASF, art. D. 271-5 et R. 471-5-2)(1).Ainsi, la personne…