LA FINALITÉ DE LA MESURE

La mesure d’accompagnement social personnalisé a deux finalités : une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé.A. UNE AIDE À LA GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 271-1, alinéa 1, et L. 271-2, alinéa 2]Si la loi évoque les difficultés de l’intéressé à gérer « ses ressources », la mesure est en fait limitée à une aide à la gestion des prestations sociales de la personne majeure en difficulté. Cette limitation aux seules prestations sociales est dans la continuité de la tutelle aux prestations sociales adultes, dont elle constitue la modalité « administrative » ou, en tout cas, « non judiciaire ».Relevons qu’à l’époque et contre l’avis du gouvernement et de sa commission des lois, l’Assemblée nationale avait étendu cette aide à la gestion à « d’autres ressources » que les prestations sociales dont l’intéressé était bénéficiaire. Pour les députés, « certaines personnes prodigues ou intempérantes percevant des revenus liés à un héritage ou un traitement régulier mais ne touchant pas de prestations sociales, par exemple, ne relèveront pas du dispositif, alors qu’on ne peut nier qu’elles aussi…