LES CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA MESURE

L’ouverture par le juge des tutelles d’une mesure d’accompagnement judiciaire est soumise à quatre conditions cumulatives : l’échec de la mesure d’accompagnement social personnalisé, la présence d’un risque pour la santé ou la sécurité de l’intéressé, l’impossibilité de confier la gestion des prestations au conjoint et l’absence d’une mesure de protection juridique.La MAJ, qui ne constitue pas une mesure de protection juridique, vise uniquement les personnes majeures.A. L’ÉCHEC DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL[Code civil, article 495, alinéa 1]Première condition pour que le juge puisse ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire : l’échec des mesures d’accompagnement social préalablement mises en œuvre. Autrement dit, il est nécessaire que la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP de niveaux 1 et 2) ou l’affectation directe des prestations sociales au bailleur (MASP de niveau 3) n’aient pas permis à la personne protégée de gérer ses prestations sociales de façon satisfaisante.Ainsi, « contrairement à la TPSA, qui peut actuellement intervenir sans qu’ait été tenté au préalable un accompagnement social de nature administrative et non judiciaire, la mesure d’accompagnement judiciaire…