Introduction

Ce fut l’une des principales avancées de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs : la mise en œuvre, par le département, d’un accompagnement social personnalisé comportant une aide à la gestion des prestations sociales. En cas d’échec, et seulement dans ce cas, une mesure d’accompagnement judiciaire peut être décidée par le juge des tutelles. Avant la réforme, aux termes de l’article L. 167-1 du code de la sécurité sociale, la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) pouvait être mise en œuvre par le juge lorsqu’il était face à deux situations : les prestations concernées étaient utilisées contrairement à « l’intérêt du bénéficiaire » ou, « en raison de son état mental ou d’une déficience physique, celui-ci [vivait] dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses ». En pratique toutefois, « cette mesure restrictive de liberté [était parfois] utilisée davantage pour traiter des problèmes de précarité que pour remédier à des défaillances de libre arbitre ou de capacité à prendre des décisions en pleine connaissance de cause », expliquait, en 2007, le député (UMP) Emile Blessig, alors rapporteur du projet de loi…