LA PHASE DE JUGEMENT

La phase de jugement s’ouvre par la communication du dossier au procureur de la République. S’ensuivent la convocation des parties à l’audience et leur audition durant celle-ci. Le juge des enfants se prononce ensuite sur la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, sa décision étant alors notifiée aux intéressés.A. LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU MINISTÈRE PUBLIC[Code de procédure civile, article 1200-7]Le dossier est transmis au procureur de la République avant toute audience. Ce dernier doit alors faire connaître au juge, au moins huit jours avant l’audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s’il entend formuler cet avis à l’audience.Logiquement, cette communication n’a pas lieu d’être si le ministère public a lui-même saisi le juge.B. LA CONVOCATION À L’AUDIENCE[Code de procédure civile, article 1200-4]Après avoir recueilli toutes les informations utiles, le juge convoque, au moins huit jours avant la date de l’audience, l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales ou du RSA majoré pour isolement. Il en avise leur avocat désigné ou choisi lorsqu’il en a été informé.Il est à nouveau rappelé à l’allocataire ou à l’attributaire, et ce…