LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Il convient de rappeler quelques principes généraux, avant de distinguer les sanctions prévues dans le secteur privé et dans le secteur public.A. LES PRINCIPES1. L’IMPORTANCE DE L’ÉCRITUne certaine souplesse est laissée dans les relations de travail. Les observations et les avertissements verbaux sont des mesures disciplinaires, mais ne sont pas des sanctions à proprement parler. Les procédures prévues par le code du travail et les statuts de la fonction publique ne sont pas applicables.2. LES DÉLAISDans le secteur privé, la sanction doit être prise dans un délai de deux mois (sauf exception) à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. En cas de mise en cause de la responsabilité pénale, ces délais peuvent être étendus. Mais ce délai de deux mois n’est pas interrompu par l’incarcération du salarié (1). La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus de un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé.Les sanctions sont prescrites dans un délai de trois ans (C. trav., art. L. 1332-5) et ne pourront donc jamais, à l’issue de ce délai, justifier une sanction ultérieure.3. LA LIBERTÉ DE L’EMPLOYEUR DE…