LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

La question préalable à l’exercice de tout pouvoir de sanction est celle de la compétence. Il convient ensuite de distinguer la procédure pour les salariés du secteur privé et pour ceux du secteur public.A. LA COMPÉTENCELe pouvoir de « sanctionner » appartient de droit à l’employeur qui, le plus souvent, délègue ce pouvoir. Cette délégation doit être claire et précise. Quelques difficultés se sont posées dans le secteur associatif gérant des établissements sociaux. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.1. IL N’EXISTE AUCUNE DÉLÉGATIONLorsque les statuts d’une association ne précisent pas les pouvoirs d’ester en justice et de représenter l’association en justice, seule l’assemblée générale peut décider du principe d’une action. De ce fait, l’action d’un directeur général qui n’avait reçu aucune délégation et qui contestait la désignation d’un délégué syndical a été déclarée irrecevable (1).2. LA DÉLÉGATION EST INCOMPLÈTEEn revanche, si le président a été désigné représentant légal auprès des tiers, la jurisprudence admet qu’il a un pouvoir de licenciement même s’il eût été préférable de définir plus clairement ce pouvoir (2).Le licenciement d’un directeur d’établissement par…