LES CONDITIONS D’APPLICATION DES FAUTES DE MALADRESSE, DE NÉGLIGENCE

[Code pénal, article 121-3]L’article 121-3 du code pénal a été modifié par les deux lois cherchant à limiter les condamnations des décideurs publics comme privés.La loi du 13 mai 1996 a introduit la notion de « diligence normale » et les conditions qui y sont attachées. L’incrimination est réalisée si « l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (C. pén., art. 121-3, al. 3). Le législateur pensait ainsi que le juge allait examiner in concreto le comportement du professionnel et les conditions de la décision. Malheureusement, les juges ont en quelque sorte refusé d’appliquer cette loi. Ils l’ont plus commentée dans leur décision de justice qu’ils ne l’ont mise en œuvre en essayant d’en comprendre l’esprit (1).C’est pourquoi le législateur a été à nouveau saisi et a voté la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Cette loi modifie à nouveau l’article 121-3 du code pénal et introduit deux distinctions : le dommage peut être direct ou indirect, la faute peut être légère ou…