Introduction

La question reste toujours pendante du fait de l’absence de jurisprudence pour déterminer si un dommage causé ou subi par une personne prise en charge dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) relève de la responsabilité sans faute. Un arrêt du Conseil d’Etat aurait pu apporter une réponse (1), mais la victime s’était trompée dans son assignation. Au lieu d’assigner le département dont relevait le CHRS, elle avait assigné l’Etat. Une jeune femme victime d’une agression de son mari dans un CHRS imputait celle-ci à la protection insuffisante et aux conseils inappropriés reçus dans ce foyer. La cour administrative d’appel de Versailles avait fait droit à sa demande, mais le Conseil d’Etat n’a pas suivi cette position. En effet, bien qu’autorisé par un arrêté du préfet des Yvelines, en tant que « centre d’hébergement pour femmes en détresse et leurs enfants », et bien que financé grâce à une dotation de l’Etat versée au département, ce centre d’hébergement constituait, à la date des faits, un service non personnalisé du département et non un service de l’Etat.Mais le débat se porte sur la responsabilité des associations qui hébergent des personnes sans logement, notamment…