LA RESPONSABILITÉ DU SERVICE DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE

La responsabilité du département pour les dommages liés à l’activité du service de l’aide sociale à l’enfance est le résultat d’une longue évolution, qui peut sembler complexe, mais dont le sens est clair. Il convient de distinguer les actes commis par les salariés, qui eux restent sur le fondement de la faute, et les dommages causés par les enfants pris en charge. Pour ces derniers, arrêt après arrêt, tant de la Cour de cassation que du Conseil d’Etat, l’engagement de la responsabilité s’appuie sur une responsabilité sans faute.A. LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DE SES AGENTSToutes les activités des agents du service de l’aide sociale à l’enfance ayant causé des dommages à des tiers ou aux enfants accueillis sont susceptibles d’entraîner la responsabilité du département, comme le signalement, l’admission, le placement, les soins, et plus récemment les activités de contrôle.Concernant le signalement, la responsabilité administrative d’un département a été engagée à la suite de la demande d’un père ayant subi un dommage pour un signalement jugé fautif.En cours de procédure de divorce, une mère fait part au directeur du collège dans lequel sont scolarisés ses deux enfants des faits de mauvais…