LE STAGE DE FORMATION CIVIQUE

Créé par la loi du 9 septembre 2002 comme modalité d’exécution des nouvelles sanctions éducatives, le stage de formation civique est consacré par la loi du 5 mars 2007 en tant que mesure éducative sui generis pouvant être ordonnée à tous les stades de la procédure : par le procureur de la République dans le cadre d’une composition pénale, par le magistrat instructeur comme obligation particulière du contrôle judiciaire ou par la juridiction de jugement, mais alors exclusivement comme modalité d’une sanction éducative. Le stage de formation civique ne peut donc pas être prononcé par le juge des enfants en audience de cabinet ni par le tribunal pour enfants à titre de mesure éducative principale, traduisant ainsi la volonté manifeste du législateur de prévoir une sanction systématique au cas où le mineur n’accomplirait pas le stage. Les conditions de mise en œuvre de ce stage ont été précisées par décret et circulaire.A. LES OBJECTIFS POURSUIVIS[Ordonnance du 2 février 1945 modifiée, article 15-1 (6°) ; décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004 modifié ; circulaire PJJ 2004-04 K du 28 septembre 2004, NOR : JUSF0450113C, BOMJ n° 95]Applicable aux mineurs de 10 à 18 ans à la date des faits (13…