LE DÉROULEMENT DE L’AUDIENCE

Les nouvelles dispositions de la loi du 5 juillet 2011 instaurant un contrôle judiciaire systématique des mesures de soins, en sus du recours déjà existant, vont conduire à la multiplication des audiences et révolutionner l’organisation tant des juridictions que des établissements de santé concernés. La réussite de cette mutation suppose la prise en compte des problématiques de chacun dans la mise en œuvre de cette nouvelle procédure.A. LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L’AUDIENCE ET LE SECRET MÉDICALL’examen du recours facultatif ou de la requête aux fins de contrôle s’effectue dans le cadre d’une audience civile qui doit respecter deux principes essentiels du procès : le principe du contradictoire et le principe de publicité des débats, principes dont l’application a pu décontenancer les professionnels de soins très attachés au secret médical.1. LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE[Code de procédure civile, article 16]Principe fondamental de procédure, indivisiblement lié au droit à un procès équitable consacré par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le principe du contradictoire implique que chacune des parties doit être…