DU RECOURS FACULTATIF AU CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

Le rapport commun de l’inspection des services judiciaires et de l’inspection générale des affaires sociales rendu en 2005 relevait le caractère peu effectif du recours au juge en raison d’une méconnaissance des pouvoirs de celui-ci en matière de mainlevée des mesures de soins, illustrée en particulier par le nombre minime de recours déposés, mais également en raison d’une moindre implication des juges eux-mêmes dans les missions exercées au titre du contrôle de ces hospitalisations (1).En instaurant un contrôle systématique des mesures d’hospitalisation complète, la loi du 5 juillet 2011 tend à remédier partiellement à cette carence du juge. Elle maintient néanmoins la possibilité d’un recours individuel qui reste la seule voie de contestation pour les mesures de soins s’exerçant sous une autre forme que l’hospitalisation complète.A. LE RECOURS FACULTATIFL’article L. 3211-12 du code de la santé publique en définit les conditions et modalités d’exercice qui sont quelque peu modifiées par la loi du 5 juillet 2011.1. LES CONDITIONS D’EXERCICE DU RECOURS[Code de la santé publique, article L. 3211-12]a. Le domaine du recoursCe recours peut être exercé aux fins d’obtenir la mainlevée de…