LE CONTRÔLE DE L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ?

Le contrôle de l’effectivité des droits est dévolu à des organes, dont il convient de rappeler les missions, qui, à cet effet, bénéficient d’un droit à l’information particulier ; un régime de sanctions a également été mis en place pour garantir le respect de certains droits fondamentaux.A. LES ORGANES DE CONTRÔLE ?Les deux principaux organes de contrôle sont la commission départementale des soins psychiatriques et la commission du suivi médical.1. LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUESC’est la loi du 27 juin 1990 qui a créé les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques en leur confiant expressément la mission de s’assurer du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes hospitalisées sous contrainte.Cet organe important, dont les faiblesses ont été relevées dans le rapport commun des inspections générales des services judiciaires et des affaires sociales, publié en mai 2005 (1), n’a cependant jamais été réellement à la hauteur des missions qui lui sont confiées pour des motifs tenant tant à sa composition qu’à ses moyens d’action.La loi du 5 juillet 2011, au regard de la diversification des modalités de prise en charge, a modifié…