L’ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DÉCISION JUDICIAIRE

Avant 2008, lorsqu’une autorité judiciaire déclarait irresponsable une personne susceptible de représenter un danger pour la sûreté des personnes, elle devait en aviser le préfet qui pouvait prendre toute décision utile, dont notamment l’hospitalisation de celle-ci (cf. supra, § 2, B).La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté a introduit la possibilité pour la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement, déclarant une personne pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, de compléter sa décision d’une ou de plusieurs mesures de sûreté, en ordonnant notamment son hospitalisation d’office.Il aurait été souhaitable que, dans un souci de cohérence, et par un mécanisme simple visant, par exemple, à mettre à contribution le juge des libertés et de la détention à qui aurait pu être confié le soin de prendre cette décision dans les hypothèses non prises en compte par la loi du 25 février 2008, la loi du 5 juillet 2011 étende, pour le moins, la judiciarisation de l’admission en soins psychiatriques à toutes les situations où il est mis fin à une procédure pénale par une décision d’irresponsabilité. Tel n’est pas le cas, le législateur n’ayant modifié…